Tout sur l’avantage fiscal que constitue la déduction (majorée) pour investissement dans une installation photovoltaïque

Les entreprises et les indépendants qui procèdent à l’installation de panneaux solaires bénéficient d’un avantage fiscal intéressant : la déduction pour investissement. Cet incitant rend l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de votre entreprise encore plus abordable. Découvrez nos explications, ainsi qu’un certain nombre d’exemples chiffrés.

Diminuez l’impact financier de vos panneaux solaires grâce à la déduction pour investissement 

En investissant dans une installation photovoltaïque, vous préservez l’environnement, tout en réduisant durablement vos coûts énergétiques. Les pouvoirs publics accordent en outre des incitants destinés à encourager l’investissement et à augmenter le rendement de l’installation. Les autorités fédérales octroient une déduction majorée unique pour investissement économiseur d’énergie. Cette mesure couvre les panneaux solaires utilisés exclusivement à des fins professionnelles. Si votre installation n’est que partiellement affectée à un usage professionnel, mieux vaut consulter votre comptable ou votre conseiller fiscal. 

La déduction pour investissement permet de déduire de vos revenus imposables un pourcentage de la valeur d’acquisition de vos panneaux solaires. Le montant de la quotité déductible varie selon qu’il s’agit d’une déduction « ordinaire » (25 %) ou « majorée » (13,5 %).

DISCLAIMER | Majoration à 25% de la déduction ordinaire pour investissement

Afin de minimiser l’impact économique de la crise sanitaire, les autorités fédérales ont décidé de mettre en œuvre un certain nombre de mesures destinées à soutenir les acteurs de l’économie.  

Parmi ces mesures figure la majoration de 8 à 25 % de la déduction ordinaire pour investissement, et ce jusqu’à fin 2022.

Sont concernées par la majoration provisoire de la déduction ordinaire pour investissement les entreprises unipersonnelles, les professions libérales et les petites sociétés. 

Découvrez tout ce qu’il faut savoir à propos de l’augmentation de la déduction ordinaire provisoire pour investissement

La réduction pour investissement permet de diminuer le montant de l’impôt des personnes physiques ou de l’impôt des sociétés et se traduit par une réduction de l’impact financier de votre investissement. Par ailleurs, le coût de l’investissement diminue graduellement grâce à l’amortissement annuel de cet élément d’actif. Bien que le délai d’amortissement ne soit pas défini légalement, l’administration fiscale préconise d’amortir sur 20 ans.

  • Si les bénéfices d’une période imposable pour laquelle la déduction peut être opérée sont insuffisants, la déduction non accordée pour cette période est reportée sur les périodes imposables suivantes (uniquement pour la déduction majorée, le report de la déduction ordinaire étant limité).

Cette mesure concerne aussi bien les indépendants que les sociétés

La déduction fiscale majorée concerne deux catégories d’investisseurs : les indépendants et les sociétés. Cela en partant du principe que les panneaux solaires sont exclusivement utilisés à des fins professionnelles. 

Pour l’application de la déduction pour investissement, les indépendants concernés doivent avoir constitué une entreprise individuelle (ou unipersonnelle) ou exercer une profession libérale. Ils sont donc soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Contrairement aux sociétés, ils n’exercent pas leur activité par le biais d’une entité juridique distincte.  

Les sociétés, en revanche, sont soumises à l’impôt sur les sociétés et sont répertoriées par forme d’entreprise juridique (par ex. : SRL, SA, SC, SNC,…).

L’augmentation à 25 % de la déduction ordinaire pour investissement rend son application nettement plus avantageuse. Cependant, le champ d’application de la déduction ordinaire est plus limité que celui de la déduction majorée.

Vous doutez encore de l’éligibilité de votre investissement ? 

Découvrez dans ce tableau croisé la déduction qui vous concerne :

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L’avantage fiscal en chiffres

Découvrez ci-après quelques exemples chiffrés illustrant l’impact de la déduction fiscale et de l’amortissement de vos panneaux solaires pour une installation d’une valeur de 10 000 euros destinée exclusivement à un usage professionnel. 

Si les panneaux ne sont que partiellement affectés à un usage professionnel, il est préférable de consulter votre comptable ou votre conseiller fiscal. 

  • L’investissement est effectué par un indépendant avec déduction ordinaire pour investissement (25 %) :
En tant qu’indépendant dans un immeuble équipé
de panneaux à usage 100 % professionnel
Coût des panneaux10 000 €
Déduction ordinaire pour investissement 25%2 500 €
– Économie d’impôt générée par la déduction pour investissement*-1250 €
Amortissement (20 ans)10 000 €
– Économie d’impôt générée par l’amortissement (50 %*)– 5000 €
Coût net des panneaux3 750 €

* Compte tenu d’un taux d’impôt des personnes physiques de 50 % et abstraction faite des impôts locaux.
** Compte tenu d’un délai d’amortissement de 20 ans.

  • L’investissement est effectué par un indépendant avec déduction majorée pour investissement (13,5 %)
En tant qu’indépendant dans un immeuble équipé
de panneaux à usage 100 % professionnel
Coût des panneaux10 000 €
Déduction majorée pour investissement 13,5%1 350 €
– Économie d’impôt générée par la déduction pour investissement– 675 €
Amortissement (20 ans)10 000 €
– Économie d’impôt générée par l’amortissement (50%*)-5000 €
Coût net des panneaux**4.325 €

* Compte tenu d’un taux d’impôt des personnes physiques de 50 % et abstraction faite des impôts locaux.
** Compte tenu d’un délai d’amortissement de 20 ans.                         

  • L’investissement est effectué par une société avec déduction ordinaire pour investissement (25 %) : 

Les petites sociétés ont également la possibilité de choisir la déduction majorée pour investissement (13,5 %). L’avantage sera plus ou moins important en fonction de la situation fiscale de la société. 

En tant que société dans un immeuble équipé
de panneaux à usage 100 % professionnel 
Coût des panneaux10 000 €
Déduction ordinaire pour investissement (25%)   2 500 €
– Économie d’impôt générée par la déduction pour investissement*– 625 €
Amortissement (20 ans)10 000 €
– Économie d’impôt générée par l’amortissement (25%*)– 2500 €
Coût net des panneaux**6.875 €

* Compte tenu d’un impôt des sociétés de 25 %.
** Compte tenu d’un délai d’amortissement de 20 ans.

  • L’investissement est effectué par une société avec déduction majorée pour investissement (13,5 %) :
En tant que société dans un immeuble équipé
de panneaux à usage 100 % professionnel
Coût des panneaux10 000 €
Déduction majorée pour investissement 13,5%   1 350 €
– Économie d’impôt générée par la déduction pour investissement *-337,50 €
Amortissement (20 ans)10 000 €
– Économie d’impôt générée par l’amortissement (25%*)2 500 €
Coût net des panneaux**7.162,50 €

* Compte tenu d’un impôt des sociétés de 25 %.
** Compte tenu d’un délai d’amortissement de 20 ans.

La déduction pour investissement en pratique

Pour bénéficier de la déduction majorée pour investissement économiseur d’énergie (13,5 %), il convient d’annexer une attestation à la déclaration fiscale relative à l’exercice d’imposition au cours duquel a eu lieu l’investissement. Demandez l’attestation via ce lien avant la fin de la période de 3 mois suivant la clôture de l’exercice fiscal au cours duquel l’investissement a été réalisé. 

Si vous avez recours à la déduction ordinaire pour investissement, l’attestation n’est pas requise. Il suffit d’imputer la déduction dans votre déclaration fiscale. 

Pour plus d’informations, consultez l’un des sites suivants : Bruxelles-EnvironnementWallonie énergie et Vlaams Energieagentschap

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